Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

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Art. 3

En vigueur depuis le 18 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré par le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant.

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legi/LEGITEXT000035051774#art-3

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