Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 euros est allouée au président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 euros par séance effectivement présidée.
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Prolegi/LEGITEXT000019590801#art-1