Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 2 du présent arrêté pour les circonstances et dans les conditions fixées au paragraphe FCL 2.045 de ladite annexe et après avis du Conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
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Prolegi/LEGITEXT000019306335#art-2