Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit : ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ; ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ; ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ; ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ; ― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
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Prolegi/LEGITEXT000024398012#art-1