Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000024384193#art-2