ARRETE·12 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales des professionnels de santé

En vigueur depuis le 12 juillet 2011 3 articles 3 versions historisées
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