Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux sur le territoire national des graines et fèves provenant d'Egypte, mentionnées à l'annexe de la décision 2011/402/UE, mises en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne avant le 7 juillet 2011 est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024361053#art-2