Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026206712#art-3