Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000026206712#art-4