Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule. Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale Pour chaque véhicule concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Nom et adresse du mandataire "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré" Date et signature Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.
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Prolegi/LEGITEXT000027725803#art-annexe-iii