ARRETE·12 juillet 2013

Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 12 juillet 2013 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5 bisArt. 6
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
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