Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix forfaitaire du dépannage mentionné à l'article 4 du décret du 11 juillet 1989 susvisé est majoré en cas de remorquage lorsque le poids total autorisé en charge du véhicule est supérieur à 1,8 tonne.
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Prolegi/LEGITEXT000033064321#art-1