Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050432249
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS 2024-2025 PRESTATIONS MONTANTS Forfait 148,67 € Forfait majoré 183,83 €
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Prolegi/LEGITEXT000033064321#art-legiarti000050432249