Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont : 1. Au Conseil d'Etat : -secrétaire de la section des finances ; -secrétaire de la section de l'intérieur ; -secrétaire de la section des travaux publics ; -secrétaire de la section sociale ; -secrétaire de la section de l'administration ; -secrétaire de la section des études, de la prospective et de la coopération ; -chef du département des membres et des magistrats ; -chef du département des agents de greffe ; -chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ; -chef du centre de services partagés financier ; -adjoint au directeur de la prospective et des finances. 2. A la Cour nationale du droit d'asile : -chef du bureau d'aide juridictionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035261592#art-2