Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035261592#art-4