Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006057524#art-1