Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,15 % Juin 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057527#art-2