Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076049#art-2