Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

Ouvrir le lecteur complet

Art. 3

En vigueur depuis le 29 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les arrêtés du 24 novembre 1980 et du 24 novembre 1982 sont abrogés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006076049#art-3

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations