Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place et diffuse sur son site internet ce répertoire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Seules les informations relatives aux recherches biomédicales à l'appui desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.
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Prolegi/LEGITEXT000026054718#art-4