Art. 1
En vigueur depuis le 9 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : -Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; -Agence de la biomédecine ; -Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; -Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; -Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; -Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; -Caisse nationale des allocations familiales ; -Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; -Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; -Etablissement national des invalides de la marine ; -Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ; -Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; -Fonds de réserve pour les retraites ; -Fonds de solidarité vieillesse ; -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; -Fonds national de financement de la protection de l'enfance ; -Institut de veille sanitaire ; -Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; -Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
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Prolegi/LEGITEXT000029166983#art-1