ARRETE·12 juin 2014

Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

En vigueur depuis le 12 juin 2014 2 articles 2 versions historisées
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