Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029171462#art-1