Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des experts scientifiques n'appartenant pas aux deux corps concernés peuvent contribuer, sans droit de vote, à des travaux de la commission d'évaluation. Ils sont nommés par décision du directeur de la recherche et de l'innovation, sur proposition du président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000030852868#art-4