Art. 6
En vigueur depuis le 24 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030767360#art-6