Art. 7
En vigueur depuis le 24 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000030767360#art-7