Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté. II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000030781709#art-1