Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
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Prolegi/LEGITEXT000030781709#art-2