Sect. Annexe
Art. 15
En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Fusion/absorption d'établissements parties à la convention En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des PTZ Mobilité y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
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Prolegi/LEGITEXT000047696744#art-15