Sect. Annexe
Art. 16
En vigueur depuis le 10 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessions des prêts Hormis les cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, en cas de transfert ou de cession de PTZ Mobilité, la réduction d'impôt continue de bénéficier à l'établissement de crédit ou à la société de financement émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des éventuels contrôles portant sur ces prêts. Fait à Paris, le .
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Prolegi/LEGITEXT000047696744#art-16