Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces justificatives à produire par l'emprunteur et à conserver par le prêteur pour justifier de l'éligibilité au prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000047696197#art-1