Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes : - le genre national du véhicule ; - la catégorie internationale CE du véhicule ; - l'appellation commerciale complète du véhicule ; complétées par : 1° Si le véhicule est acheté ou loué : - la source d'énergie du véhicule ; - le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ; - la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ; 2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible : - la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ; - la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.
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Prolegi/LEGITEXT000047696197#art-4