Art. 9
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.
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Prolegi/LEGITEXT000047696197#art-9