Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2023, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont fixés comme suit : - 22 % pour l'accès au grade d'ingénieur principal ; - 21 % pour l'accès au grade d'ingénieur en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000049708471#art-1