Chapitre Chapitre III : Procédure de choix
Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2026
Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par de l'arrêté du 9 juillet 2021 modifié portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (I) et L. 4221-12 du code de la santé publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054245644#art-4