Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat défini par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code susvisé est, à titre expérimental et pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988, régi par le présent arrêté et par l'arrêté du 12 mai 1987 relatif à la nature des travaux subventionnables par la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental, dans les départements dont la liste figure en annexe. Toutefois, les articles 1er, 6, 7, 8 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat demeurent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006057504#art-1