Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 30 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Paris, Essonne, Nord, Seine-Maritime, Orne, Ille-et-Vilaine, Charente-Maritime, Gers, Creuse, Gard, Loire, Rhône, Doubs, Nièvre, Meurthe-et-Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006057504#art-annexe