Art. 15
En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours externe et interne d'élève administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
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