Art. 16
En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint administratif est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029895237#art-16