Art. 2

En vigueur depuis le 7 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les cercueils fabriqués avec ce matériau doivent être munis : - d'une cuvette intérieure étanche fabriquée en matériau complexe de papier et de fibres de polyester dont les caractéristiques sont précisées en annexe ; - d'un système de fermeture permettant l'apposition de scellés.

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