Art. 6

En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités de contrôle du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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