Art. 3
En vigueur depuis le 20 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000024037892#art-3