ARRETE·12 mai 2011
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 12 mai 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne