Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000032614322

En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative hébergement collectif - mission HD située à Nice Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) exerçant la mission HD située à NICE vers l'unité éducative hébergement diversifié « Grasse » située au 36, boulevard Emile-Zola à 06130 Grasse, réalisé à compter du 1er septembre 2015

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