ARRETE·12 mai 2016

Arrêté du 12 mai 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

En vigueur depuis le 12 mai 2016 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000032614322
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