Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi des effectifs et des compétences des personnels du service du commissariat des armées : 1° De la direction centrale du service du commissariat des armées ; 2° Des centres interarmées du soutien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041887729#art-4