Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 avril 1972 Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 avril 1972 , Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18

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