Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après : Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Nombre d'agents représentés au 01/01/2022 Nombre de femmes Nombre d'hommes Pourcentage de femmes % Pourcentage d'hommes % Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur 2013 1388 625 68,95 31,05 4 4 CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur 18876 9387 9489 49,73 50,27 8 8 CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur 1841 1387 454 75,34 24,66 4 4 CAPN des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur 14863 8452 6411 56,87 43,13 8 8 CAPN des magasiniers des bibliothèques 2068 1202 866 58,12 41,88 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000045805360#art-1