ARRETE·12 mai 2022
Arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 12 mai 2022 3 articles 3 versions historisées
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