Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045805789#art-2